Politique de protection des données personnelles

Vous trouverez ci-après notre politique en matière de traitement des données personnelles (les « Données »).

1. QUI EST LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES, EN CHARGE DE LA COLLECTE DE VOS DONNEES PERSONNELLES ?

Dans le cadre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, le « Règlement Général sur la Protection des Données » (ci‐après le « RGPD »), PAREF, société anonyme de droit français, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 412 793 002, dont le siège social est situé 153 boulevard Haussmann, 75008 Paris (ci-après « la Société »), est le responsable du traitement de vos données à caractère personnel (au sens du RGPD).

Lorsque que vous remplissez un formulaire sur le site (ci-après le « Site ») ou que vous entrez dans une relation commerciale ou d’investissement avec la Société, des Données peuvent être collectées par ou pour le compte de la Société.

2. QUELLES CATÉGORIES DE DONNÉES PERSONNELLES SONT COLLECTÉES ET A QUELLES FINS SONT-ELLES COLLECTÉES ?

  • Les données personnelles collectées pour échanger avec vous

Afin de vous répondre lorsque vous remplissez un formulaire de contact sur le Site, la Société peut collecter les Données suivantes :

  • nom, prénom,
  • civilité,
  • coordonnées (adresse e‐mail, adresse postale, numéro de téléphone).

Ces Données sont traitées dans le seul but de répondre à votre demande d’informations et leur traitement repose sur votre consentement.

  • Les données personnelles collectées pour les besoins de l’enregistrement et de la gestion de votre investissement

Dans le cadre de votre investissement, nous recueillons les données de votre profil personnel permettant de vous identifier, de vous contacter, et le cas échéant de gérer les investissement que vous avez réalisés et de vous verser les dividendes correspondants à votre investissement. Dans ce contexte, la Société peut collecter les Données suivantes :

  • nom, prénom,
  • civilité,
  • copie de votre carte d’identité, passeport ou titre de séjour,
  • coordonnées (adresse e‐mail, adresse postale, numéro de téléphone),
  • identifiant bancaire (RIB, IBAN, BIC),
  • justificatif de domicile,
  • situation familiale (statut marital, nombre d’enfants, …),
  • situation patrimoniale (tout élément constitutifs de votre patrimoine, information sur les éventuelles cautions),
  • données financières et fiscales (revenus et autres ressources, moyens de paiement, extrait kbis, bilans, avis d’imposition),
  • données sur votre activité professionnelle (profession, nature du contrat de travail, nom et adresse de l’employeur, fonction au sein d’une organisation, représentation d’une personne morale).

Nous utilisons ces Données pour l’étude de la solvabilité de nos clients ainsi que la gestion et le suivi de notre relation notamment la gestion des contrats, des factures et des encaissements, la gestion des réclamations, le recouvrement des impayés, la gestion du contentieux. Les données collectées sont indispensables à ces traitements.

Si vous êtes une personne morale, nous collectons également des Données de vos administrateurs et employés dont les coordonnées nous ont été fournies aux fins de la conclusion et de l’exécution de votre contrat d’investissement.

Lorsque vous visitez le Site, nous recueillons les données transmises par votre navigateur à notre serveur. Le traitement est effectué dans l’intérêt légitime de l’amélioration de la stabilité et des fonctionnalités du Site. Les Données ne seront en aucun cas transmises ou utilisées à d’autres fins.

Nous utilisons Google Analytics pour l’analyse de notre trafic web. C’est un outil Google d’analyse d’audience internet permettant de mieux comprendre le comportement de nos utilisateurs. Cet outil génère des statistiques d’utilisation du Site sans que les utilisateurs soient identifiés personnellement.

Pour des informations sur les cookies, vous pouvez y accéder sur ce lien.

3. BASE LEGALE DU TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Nous traitons vos Données conformément à nos obligations légales et réglementaires, et notamment :

  • lorsque vous avez donné librement votre consentement ;
  • lorsque le traitement est nécessaire à l’exécution de mesures précontractuelles ou à l’exécution d’un contrat ;
  • lorsque la Société doit respecter des obligations légales ou réglementaires ;
  • lorsqu’un intérêt légitime de la Société justifie le traitement.

Nous ne traiterons vos Données à aucune autre fin (sauf si vous avez donné votre consentement dans un écrit spécifique), notamment, nous n’exploiterons pas vos Données à des fins commerciales qui ne seraient pas en lien avec l’investissement que vous avez réalisé ou ceux que vous souhaiteriez réaliser à l’avenir.

4. COMBIEN DE TEMPS VOS DONNÉES PERSONNELLES SONT‐ELLES CONSERVÉES ?

Vos Données sont conservées pendant une durée limitée correspondant aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, en conformité avec la réglementation en vigueur, et le respect des obligations légales, réglementaires et contractuelle de la Société.

Ainsi, s’agissant des investisseurs, les Données sont conservées pendant toute la durée de la participation et au-delà, pour une durée de cinq ans maximum à compter de la fin de la durée d’investissement sauf pour celles que la Société est en droit de retenir pour répondre à des obligations réglementaires, légales ou fiscales et qui doivent être conservées pour une durée plus longue. Dans ce contexte, les Données sont conservées pour satisfaire à cette durée de conservation légale, règlementaire ou fiscale. Si vous souhaitez annuler votre investissement ou renoncer à votre participation par retrait ou cession, nous nous engageons, sur demande, à effacer ou à vous retourner vos Données, à moins que celles‐ci ne doivent être conservées à des fins de stockage, conformément aux exigences légales, réglementaires ou fiscales de la Société.

S’agissant des clients locataires, les données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et au-delà, pendant trois ans pour les baux d’habitation, ou cinq ans pour les baux commerciaux ou les baux civils, après la fin de la relation.

Les Données qui nous ont été communiquées par nos clients ou prospects en vue de recevoir des offres commerciales sont conservées tant que le client ou prospect reste actif et, au plus tard, trois ans après le dernier contact avec lui.

S’agissant des candidats à la location, à défaut de conclusion du bail, les informations sont conservées pendant trois mois à compter de leur collecte.

Concernant les relations commerciales, les Données collectées sont conservées pendant la durée de la relation commerciale.

S’agissant des Données recueillies pour répondre à l’une de vos demandes, ces Données sont conservées pendant la durée de la gestion de cette demande.

Après l’expiration de ces délais, les données correspondantes sont effacées ou anonymisées, à condition qu’elles ne soient plus nécessaires à l’exécution du contrat, au respect d’une obligation légale ou à la preuve d’un droit et/ou qu’il n’y ait plus d’intérêt légitime à leur conservation.

5. COMMENT VOS DONNÉES PERSONNELLES SONT‐ELLES PROTÉGÉES ?

Nous avons mis en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la protection des données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé, conformément aux dispositions du RGPD.

6. A QUI VOS DONNÉES PERSONNELLES SONT‐ELLES DIVULGUÉES ?

Afin de réaliser sa mission, la Société doit divulguer les Données vous concernant aux destinataires suivants :

  • Les sociétés affiliées du groupe PAREF pour les besoins de la gestion,
  • Les banques impliquées dans le processus de gestion,
  • L’administration fiscale sur demande,
  • Nos conseils auprès desquels nous recherchons des avis si besoin,
  • Les prestataires qui interviennent dans le cadre de la stricte mise en œuvre de nos traitements, pour :
  • la gestion de la relation d’investissement ;
  • la gestion des immeubles ;
  • la gestion des précontentieux et contentieux ;
  • la gestion des documents requis par la réglementation ou pour des raisons légales ;
  • des opérations de maintenance et d’administration des sites internet.

7. QUELS TRANSFERTS DE DONNÉES PERSONNELLES SONT EFFECTUES EN DEHORS DE L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ?

Vos Données ne sont pas transférées vers des pays situés en dehors de l’Espace Économique Européen (ci‐après l’ « EEE »), où les lois sur la protection des données n’offrent pas un niveau de protection adéquat, notamment en ce qui concerne le traitement, l’hébergement ou l’octroi d’un accès à distance aux Données. Si des données devaient être transférées dans l’EEE, nous garantissons que (i) tout transfert sera soumis aux garanties appropriées conformément aux lois et réglementations applicables en matière de protection des données et (ii) que des droits applicables de la personne concernée et des recours légaux efficaces seront disponibles.

8. QUELS SONT VOS DROITS EN CE QUI CONCERNE LE TRAITEMENT DE VOS DONNÉES PERSONNELLES, COMMENT LES EXERCER ET COMMENT NOUS CONTACTER ?

  • Vos droits concernant le traitement de vos données personnelles

Concernant le traitement de vos Données, vous avez le droit :

  • d’obtenir une copie des Données que nous détenons sur vous et de recevoir des informations sur le traitement de celles‐ci ;
  • de nous demander de mettre à jour ou de corriger toute Donnée inexacte ou incomplète ;

Vous avez également le droit :

  • de vous opposer au traitement de vos Données ou de restreindre celui‐ci ;
  • de demander la suppression de vos Données ;
  • de nous demander de vous transmettre certaines de vos Données ou de les transférer à un autre responsable du traitement.
  • Nous contacter pour exercer vos droits

Si vous souhaitez exercer vos droits ci‐dessus ou si vous avez des questions concernant l’utilisation de vos Données, vous pouvez contacter la Société en utilisant l’une des options ci‐dessous :

  • Vous pouvez nous envoyer un email à l’adresse suivante : rgpd@paref.com
  • Vous pouvez nous écrire à l’adresse postale suivante :

PAREF
Service traitement des données personnelles
153 boulevard Haussmann
75008 Paris

Veuillez spécifier clairement les informations que vous souhaitez obtenir, modifier, voir supprimées ou dont vous souhaitez que le traitement soit limité.

Vous pouvez également nous contacter si vous avez des questions concernant notre traitement de vos Données, en utilisant les options de contact ci‐dessus.

Vos demandes seront traitées dans les meilleurs délais. En complément de votre demande, nous vous demandons de joindre la photocopie d’un justificatif d’identité afin que nous puissions vérifier votre identité.

9. DROIT DE DEPOSER UNE RECLAMATION AUPRÈS DE L’AUTORITÉ COMPÉTENTE EN MATIÈRE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Vous pouvez déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale d’Informatique et des Libertés (« CNIL »), qui est l’autorité de régulation chargée de faire respecter la Réglementation sur la protection des données à caractère personnel en France, si vous estimez que vos données personnelles sont traitées d’une manière constituant une infraction au RGPD, directement sur le site internet https://www.cnil.fr/fr/agir ou par courrier à l’adresse suivante : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07.

10. MODIFICATION DE LA PRÉSENTE POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

La présente politique reflète nos standards de protection actuels, qui peuvent faire l’objet de modifications. Tout changement prendra effet à compter de la publication de la dernière version mise à jour de la présente politique de protection des Données.

En cas de modification, nous publierons ces changements sur cette page et aux endroits que nous jugerons appropriés en fonction de l’objet et de l’importance des changements apportés.